Mi-temps thérapeutique : Découvrez ce dispositif de l’assurance maladie

Après un arrêt maladie de travail ou du fait d’une raison de santé, un salarié peut, sur prescription médicale et autorisation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), faire une demande de reprise à temps partiel. Cette situation est désignée alors comme le « mi-temps thérapeutique » ou « temps partiel thérapeutique ».

Le temps partiel thérapeutique constitue une solution alternative qui permet de concilier l’état de santé du salarié et sa vie professionnelle. Elle se caractérise par la possibilité de reprendre ou de se maintenir à un poste mais avec une diminution de l’horaire de travail. La prescription et le choix d'un éventuel renouvellement de temps partiel thérapeutique ne peut être fait que par le médecin traitant.
Le travailleur qui effectue un temps partiel thérapeutique est rémunéré en bénéficiant d’une indemnisation par son employeur en fonction du volume horaire de travail accompli. Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, il existe des indemnités journalières qui peuvent être versées ou maintenues, en tout ou en partie, par la Caisse de Sécurité sociale de l’assuré. La CPAM détermine la durée de cette indemnisation accordée au salarié.

Au 1er janvier 2019, des modifications concernant l’accès à ce régime spécial ont été annoncées. Par conséquent, l’accès au mi-temps thérapeutique est désormais restrictif.
 

Les conditions pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique

Il faut savoir que la reprise du travail à temps partiel n’équivaut pas à du mi-temps strict. Car il peut y avoir une augmentation très progressive du pourcentage d’activité jusqu’à la reprise à temps complet.

Quelles sont alors les conditions pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?

• Il faut que la reprise ou le maintien du travail soit préconisé par le médecin, cette décision est motivée par l’idée de favoriser l’amélioration de l’état de santé du patient.
• Il faut que le salarié suive une rééducation ou réadaptation professionnelle dans le but de trouver un emploi compatible avec son état de santé.
• Il est important de savoir qu’il n’est plus nécessaire d’obtenir un arrêt maladie au préalable pour que le mi-temps thérapeutique soit prescrit.
• Le mi-temps thérapeutique peut également être prescrit suite à : une grossesse pathologique, une affection de longue durée (ALD), une déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Le paiement du salaire du travailleur en mi-temps thérapeutique

Le travailleur salarié ou fonctionnaire en mi-temps thérapeutique ont des sources de revenus qui sont réparties entre la paye qu’il reçoit en contrepartie du travail qu’il effectue en temps partiel et son éventuelle indemnisation par la CPAM.

Alors pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de faire une simulation sur les revenus perçus (c’est-à-dire, revenus d’activité et calcul des indemnités journalières). C’est surtout nécessaire pour éviter les pertes de salaire.

Mi-temps thérapeutique et emploi

La demande de mi-temps thérapeutique peut être refusée par l’employeur. Mais dans ce cas, ce dernier doit motiver la raison de son refus au concerné de reprendre son emploi. La justification du refus donné par l’employeur doit être fondée par un motif légitime. En outre, le refus doit être notifié à l’écrit au salarié concerné et au médecin du travail.

Par contre, si l’employeur accepte c’est sous réserve de la validation de la médecine du travail et dans le respect des préconisations qui seront émises. Dans le cas où l’employeur accepte, la répartition des heures de travail, des horaires, le travail pendant les jours fériés et la rémunération versée en contrepartie du travail effectuée (salaire) doivent faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur. Autrement dit, un avenant au contrat initial est obligatoire. Il appartient au médecin traitant de préciser dans sa prescription médicale la nouvelle durée du travail du salarié. En outre, il peut arriver que le temps partiel soit supérieur ou inférieur à 50% de la durée habituelle de travail du salarié.

Concernant les heures complémentaires ou supplémentaires, on ne peut les imposer au salarié puisque le mi-temps thérapeutique est instauré pour des raisons médicales.

Mi-temps thérapeutique et congés payés

Le travailleur soumis au régime du mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Il bénéficie donc naturellement des droits sociaux tels que l’ancienneté, les congés payés (vacances), la validation de trimestre de retraite, etc., le calcul se fait sur la base du revenu soumis à cotisations sociales.

Il est possible pour le salarié d’intercaler des congés payés entre son arrêt à temps complet et la reprise à temps partiel thérapeutique mais sous condition que le temps partiel thérapeutique ait été prescrit avant le début des congés. Ce salarié peut également prendre des congés pendant la période durant laquelle il travaille à temps partiel, cependant la durée des congés payés n’a aucun effet sur la prescription du temps partiel. Elle n’est pas rallongée.

L’étendue du mi-temps thérapeutique

Un mi-temps thérapeutique ne peut excéder la durée d’un an pour une même affection sauf dans le cas où il y a accident ou maladie professionnelle où l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Si au cours de cette période réduite d’emploi, le salarié bénéficiaire du temps partiel thérapeutique est dans l’impossibilité de reprendre son poste dans les conditions initiales définies par le contrat de travail, son médecin traitant ou le conseil de la CPAM peuvent lui soumettre une demande d’invalidité.

Mi-temps thérapeutique et indemnisation par la Sécurité sociale

En supplément du salaire à temps partiel, le salarié en mi-temps thérapeutique assuré peut prétendre au bénéfice d’une indemnisation de la Sécurité sociale sous forme d’une indemnité journalière (IJ)
Le calcul de l’IJ versé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique se fait sur la base des mêmes modalités que les IJ versées en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Il est important de savoir que le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour raison médicale ou thérapeutique.

Ces IJ seront versées pendant 270 jours au maximum, sur une période de 4 ans.
Mais la CPAM a le choix de refuser le temps partiel thérapeutique, pour des raisons médicales ou administratives. Dans ce cas, le salarié peut alors négocier un temps partiel provisoire avec son employeur. Cette situation correspond alors à une modification temporaire de son contrat de travail. Et la CPAM n’interviendra pas pour compenser la perte de salaire.

Comment faire une demande de mi-temps thérapeutique

La procédure de demande de mi-temps thérapeutique se présente comme la suivante :

• Avant la reprise de travail, le salarié fait la démarche de demander à son médecin traitant une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. L’initiative de mi-temps thérapeutique peut aussi être proposée par le médecin.
• La prescription comporte plusieurs feuillets : les volet 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM et le volet 3 à l’employeur.
• Il est préconisé de joindre avec ce 3ème volet une lettre de demande de passage à temps partiel, envoyée à l’employeur en recommandé avec accusé de réception.

Si l’employeur accepte le dispositif, il devra établir, chaque mois, une attestation de salaire, via le site net-entreprises. Sur cette attestation de salaire, il mentionne :

• Le salaire brut réellement perçu par le salarié ayant repris son travail avec une diminution d’activité
• Le salaire brut qu’aurait perçu l’assuré s’il avait travaillé à temps complet
• La période de travail à temps partiel
• Le motif de l’absence du salarié.

Par la suite, le salarié sera convoqué à une visite de reprise auprès du médecin qui donnera un avis favorable ou non à la reprise en temps thérapeutique.

Le mi-temps thérapeutique est-il possible dans la fonction publique ?

Il est possible pour les agents de la fonction publique (fonction publique de l’Etat, territoriale, hospitalière ou encore à l’éducation nationale) de prendre un mi-temps thérapeutique si du fait de leurs état de santé cela est nécessaire.

La quotité de travail

A temps partiel dans la fonction publique, la quotité de travail est variable. Elle peut être de 50%,60%,70%,80% ou 90% selon l’avis du comité médical ou de la commission de réforme lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.

Mais les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

• La détermination des droits à l’avancement concernant l’échelon et le grade
• La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
• L’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

La rémunération est considérée comme intégrale en ce qui concerne : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Les primes et indemnités sont versées en fonction de la durée effective de service accomplie.

Comment se fait la demande de mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?

Comme dans le cas du salarié qui demande le mi-temps thérapeutique, c’est à l’agent de la fonction publique de faire sa demande de mi-temps thérapeutique à son employeur accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.

Le mi-temps thérapeutique sera accordé après avis favorable du médecin agréé par l’administration. Dans le cas où les avis du médecin traitant et du médecin de l’administration ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme. Il s’agit de deux instances consultatives qui ont pour fonction de donner leur avis à l’employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur la situation administrative du fonctionnaire.

L’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable, sans pour autant excéder 1 an pour une même affection.

Les avantages et inconvénients du mi-temps thérapeutique.

Le mécanisme de mi-temps thérapeutique a l’avantage de permettre aux salariés de reprendre un emploi ou de diminuer leurs horaires de travail d’une manière progressive lorsque sa santé l’y oblige. Il lui offre également une liberté au niveau du temps disponible afin que le salarié puisse entamer une rééducation ou aller à divers rendez-vous médicaux.

Cependant, le mi-temps thérapeutique a également des inconvénients. Elles concernent surtout la rémunération. En effet, la CPAM est autonome dans le montant des indemnités journalières.