Dossier : Voici comment porter plainte en cas de refus de soin discriminatoire

Vous avez déjà sans doute remarqué cette affiche dans la salle d’attente de votre médecin.

Le titre : « Le refus de soin discriminatoire est interdit ». Il est suivi de l’extrait du Code de la Santé publique rappelant « qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Toutefois, s’il ne s’agit pas d’une urgence, le médecin peut s'opposer aux soins pour des raisons professionnelles ou bien personnelles. C’est le cas de nombreux patients dans le cas d’un contrat de confiance brisé.

La liberté du médecin n’est plus valable dans le cas d’une discrimination. Ainsi, tous les professionnels de santé doivent se soumettre à ce règlement.

Comment déterminer une discrimination ?

Comment savoir que le refus de soin du patient concerne bien une discrimination ?

L’Assurance-maladie émet des détails sur son site web. Le cas est lié à une discrimination :

• Dans le cas où un professionnel de santé ne souhaiterait pas vous recevoir ou qu’il soit irrespectueux envers vous. Cela peut être à cause de plusieurs critères comme la nationalité, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état de santé, le handicap, la couverture maladie…
• Au cas où un professionnel de santé vous réclame des dépassements d’honoraires ou ne voudrait pas vous attribuer les prises en charge financière dont vous avez droit avec votre Complémentaire santé solidaire ou avec l’aide médicale d’État (AME). 

Dans ces cas-là, vous pouvez porter plainte contre le professionnel de santé.

Afin d’effectuer la démarche pour faire respecter ses droits, le patient victime des situations ci-dessus doit se renseigner si le professionnel de santé est dépendant ou non d’un ordre. Cela concerne les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et pharmaciens.

Alors, le patient va juste remplir un formulaire de plainte disponible sur le site de l’Assurance-maladie. Puis, il va l’adresser au directeur de la CPAM de son département et au président du conseil local de l’ordre du professionnel de santé.

La procédure de conciliation

Une fois la plainte déposée, une séance de médiation entre le patient et le professionnel de santé aura lieu devant la commission concernée. Cela a pour objet de demander une explication afin de résoudre les différends entre les deux parties. S’il n’existe aucune solution, la saisie de la juridiction ordinale est requise. Il s’agit d’une juridiction spécialisée ne dépendant pas des juridictions pénales et civiles. D’ailleurs, elle est accréditée pour prononcer les sanctions disciplinaires attribuées aux professionnels de santé. Chaque ordre possède sa juridiction spécifique.

S’il s’agit d’un professionnel non dépendant d’un ordre, l’opposition au soin doit être communiquée au conciliateur de la CPAM.

Sachez qu’en 2019, le Défenseur des droits avait fait un « testing » par appel téléphonique à trois professions médicales (chirurgie dentaire, gynécologie et psychiatrie) dans le but d’évaluer le taux d’opposition aux soins en rapport avec une situation financière faible ou à l’origine. Ce qui fait l’objet de discriminations.

Avec 4 500 appels vers 1 500 cabinets pour l’obtention d’un rendez-vous, le taux de refus en raison d’une discrimination était de 9% chez les dentistes, 11% pour les gynécologues et 15% pour les psychiatres.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination, contactez votre CPAM.