CPAM : Découvrez les nouveaux tarif des médecins

Selon Agnès Giannotti, présidente du syndicat majoritaire des médecins généralistes MG France, le règlement arbitral de la convention médicale a été interprété comme un "service minimum". Ce règlement a été présenté le 24 avril à 11 heures par Annick Morel, ex-inspectrice générale des affaires sociales, qui avait pour mission de définir les conditions d'exercice des médecins ainsi que les tarifs des consultations des généralistes et des spécialistes. Ces nouvelles modalités seront mises en place à l'automne au plus tôt et s'appliqueront pour les cinq prochaines années, ou du moins jusqu'à ce que de nouvelles négociations soient entamées entre les syndicats et l'Assurance maladie, après l'échec des négociations conventionnelles fin février.

Bien que le contenu du règlement arbitral n'ait pas été officiellement dévoilé au moment de la rédaction de ces lignes, nous avons pu obtenir les principales conclusions auprès de sources syndicales.

Ces sources se réjouissent que le règlement arbitral soit considéré comme très léger, car cela facilitera les négociations futures avec l'Assurance maladie.

Augmentation générale de 1,50 € constatée

Le verdict de l'arbitre consiste dans l'augmentation générale de 1,50 euro qui avait provoqué une vive réaction chez les médecins libéraux, qui demandaient l'augmentation des tarifs de base des consultations de généralistes pour au moins 30 ou même 50 euros. Concrètement, cette augmentation signifie que d'ici l'automne, le tarif de base des consultations chez un médecin généraliste passera de 25 à 26,50 euros, et que le tarif de base des consultations chez un spécialiste qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires passera de 30 à 31,50 euros. Les consultations complexes chez un médecin spécialiste passeront également de 46 à 47,50 euros.

Dans le cadre de la régulation médicale, les médecins qui prennent en charge en urgence un patient qui ne fait pas partie de leur patientèle habituelle, à la demande de la régulation médicale (SAMU ou Service d'accès aux soins), bénéficieront d'une majoration de 15 euros en plus du tarif de la consultation, jusqu'à un maximum de vingt fois par semaine. Les médecins qui travaillent directement pour la régulation médicale au sein d'un service d'accès aux soins pour aider aux urgences hospitalières recevront une rémunération forfaitaire de 100 euros par heure.

En ce qui concerne les généralistes, le forfait patientèle médecin traitant sera partiellement revalorisé. Ce bonus récompense le suivi médical assuré par les médecins en fonction du nombre de patients qui les ont déclarés comme médecin traitant auprès de l'Assurance maladie, ainsi que les caractéristiques de ces patients. Par exemple, le suivi d'un patient "lambda" âgé de 7 à 79 ans est actuellement valorisé à 5 euros. Pour les patients de plus de 80 ans sans maladie chronique, ce bonus passera de 42 à 46 euros. Le même bonus sera appliqué aux patients de moins de 80 ans atteints d'une ou plusieurs affections de longue durée (ALD). Une fois par an, les médecins traitants reçoivent un forfait de l'Assurance maladie qui est calculé en fonction du nombre de patients qu'ils suivent et multiplié par des bonus correspondant à leurs caractéristiques.

Aucun accord d'engagement territorial en place

En ce qui concerne le suivi des patients atteints d’affections longue durée (ALD), l'arbitre recommande d'augmenter la rémunération de la première consultation d'un médecin traitant de 25 € à 60 €, sans aucune obligation territoriale. Cette proposition a été faite en parallèle avec la création d'un contrat d'engagement territorial (CET) qui avait pour but de récompenser les médecins pour leurs efforts supplémentaires, tels que l'ouverture de leur cabinet le samedi matin, la prise en charge des urgences et le suivi des patients atteints de maladies chroniques.

En signant le contrat, les médecins auraient bénéficié de tarifs plus élevés pour des consultations similaires à celles de leurs confrères qui ne participent pas au dispositif. Cependant, le contrat d'engagement territorial a été rejeté par les parlementaires en avril, suite aux débats houleux entre les syndicats et l'Assurance maladie. Par conséquent, Annick Morel a décidé de ne pas inclure cette proposition dans le règlement arbitral.

Un renouveau des négociations en vue ?

Après l'annonce des nouveaux tarifs des consultations, la question de la suite des événements se pose. D'après Patrick Gasser, coprésident du syndicat Avenir Spé Le Bloc, qui a été reçu par François Braun la semaine dernière, le ministre de la Santé souhaite participer davantage et rapidement à la réouverture des négociations. Cette initiative est approuvée par le représentant des médecins spécialistes, qui demande une structuration plus claire de la lettre de cadrage de François Braun pour les nouvelles négociations. En réalité, cette lettre accorde une certaine marge de manœuvre au Directeur Général de l'Assurance Maladie, Thomas Fatôme, en vue de répondre aux demandes exprimées par les syndicats de médecins exerçants en libéral.

Cependant, il est probable que le vote du budget de la Sécu pour 2024 à la fin de cette année doive être attendu, car le précédent budget a alloué des sommes considérées comme trop faibles pour revaloriser significativement l'activité des médecins généralistes et spécialistes. C'est pourquoi Patrick Gasser exhorte à relancer rapidement les négociations pour que les demandes des médecins soient entendues par le gouvernement et les parlementaires, sans quoi une guerre pourrait être déclarée.