CPAM : Accord financier entre l’assurance maladie et les laboratoires de biologie

D'après l'accord, la croissance annuelle de la rémunération des laboratoires de biologie est fixée à 0,4%  pour les 3 ans à venir.

Une fixation à 0,4% de la croissance annuelle de leur rémunération ressort de l'accord signé entre l'Assurance Maladie et quatre syndicats de biologistes libéraux. Ce taux est valable pour les 3 prochaines années d'après toujours les informations que le ministère de la Santé et l'un des syndicats signataires ont fournies vendredi. A la suite du conflit qui a eu lieu vers la fin de l'année 2022, cet accord témoigne donc du règlement des tensions ayant résulté de la décision de l'exécutif à ponctionner 250 millions d'euros sur l'enveloppe annuelle des laboratoires. Rappelons que la raison de cette ponction exceptionnelle était la prise en compte de la forte progression des bénéfices de ces derniers tout au long des années Covid. 

Cela avait alors eu pour effet le refus des biologistes à procéder à la signature de l'accord triennal pour leur enveloppe financière, versée par l'Assurance maladie. Et pourtant, l'accord précédent était bien arrivé à échéance fin 2022. Maintenant que ce différend a été surmonté et que le nouvel accord a été signé, c'est une progression de 0,4% chaque année que les versements de l'Assurance maladie aux laboratoires de 2024 à 2026 connaîtra.

Pour cette année 2023, la somme de base est estimée à 3,769 milliards d'euros. Notons que les accords sur trois ans présentent des avantages appréciables pour chacun des acteurs. D'une part, cela permet une prévision de leurs dépenses par l'État ainsi que par l'Assurance maladie dans le domaine de la biologie médicale. D'autre part cela rend possible une sécurisation de leurs revenus par les laboratoires.

Concertation ouverte dès la rentrée

Les laboratoires prendront à leur charge le surplus dans la mesure où l'enveloppe prévue aura été dépassée. Dans le cas contraire, la différence fera l'objet d'une restitution en direction des laboratoires et ce de la part de l'assurance maladie. Ils pourront en l'occurrence prendre la forme d'augmentations tarifaires. Une enveloppe de 150 millions d'euros destinée au financement des examens innovants, non encore pris en charge par l'Assurance maladie est en outre inclue dans cet accord triennal portant sur les trois années à venir, c'est-à-dire de 2024 à 2026.

Le souhait du ministère de la Santé est d’ouvrir « dès la rentrée » une concertation avec les médecins et pharmaciens biologistes. Elle portera plus précisément sur ce qui touche aux "évolutions à long terme de leur discipline". Une présence plus marquée des biologistes au niveau du terrain de la prévention et de l'accès aux soins est envisagée d'après le ministère. En reconnaissant le caractère âpre des discussions, la déclaration faite par le Dr Jean-Claude Azoulay, président du Syndicat national des médecins biologistes révèle également l'appréciation de cet accord qui serait gagnant-gagnant aussi bien pour ce syndicat figurant parmi les quatre organisations signataires que pour l'Assurance maladie.