Arrêt maladie : Rappel de vos droits et de vos devoirs

Pour des raisons médicales, un salarié peut être placé en arrêt maladie pour une durée qui n’excède pas six mois dans le secteur privé et un an dans la fonction publique. Dans cette situation, il existe certaines règles à respecter.

La procédure concernant l’arrêt maladie : prévenir l’employeur

Dans le secteur privé

Il faut un certificat médical d’arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*04) qui est constitué de trois volets. Les deux premiers volets sont à envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM. Enfin, le troisième volet est destiné à l’employeur. Il faut procéder aux envois dans les deux jours ouvrables suivant la cessation d’activité sauf si vous justifiez d’une impossibilité ou d’une hospitalisation. On note cependant que certaines conventions collectives comportent des dispositions particulières en ce qui concerne l’envoi à l’employeur.

Dans le cas où il y a omission ou retard de l’envoi, un courrier avertit le salarié de son retard. En cas de récidive dans les 2 ans, il y a un risque une minoration de 50% de ses indemnités entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi. En outre, l’omission ou l’envoi tardif peuvent être constitutif d’une faute susceptible de motiver un licenciement.

Dans la fonction publique

Les deux premiers volets sont adressés à l’administration et le fonctionnaire garde le troisième. Les délais et les sanctions sont similaires avec le cas du privé. Cependant, la minoration de 50% concerne également les primes et indemnités sauf disposition particulière.

Le délai d’envoi de l’arrêt maladie

En principe, les envois doivent être effectués dans les deux jours ouvrables qui suivent la cessation d’activité. Cet envoi aura pour effet de déclencher le versement de vos indemnités journalières.
Si le salarié omet l’envoi du certificat médical ou l’envoi tardivement à l’employeur, cet acte pourrait constituer une faute susceptible de justifier un licenciement. Il y a également un risque de pénalité financière, car l’absence non justifiée entraîne en principe la privation de tout salaire pour la période de cessation d’activité.

Les cas où le salarié a le droit de sortir de chez soi

En plus de l’obligation d’information, le salarié qui se trouve en situation d’arrêt maladie doit se soumettre au contrôle médical et respecter les prescriptions et indications du médecin. Il s’agit notamment de s’abstenir de toute activité non autorisée. Le médecin prévoit également des heures de sortie pour le salarié s’il fait mention sur l’arrêt de travail que celles-ci sont autorisées. Mais même si les sorties sont autorisées, le salarié doit malgré tout, être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf si des examens médicaux où des soins sont effectués à l’extérieur. Ces règles s’appliquent toujours même pendant les week-ends et les jours fériés.

Une dispense du médecin peut permettre au salarié d’éviter cette présence obligatoire au domicile, toutefois il faut indiquer les raisons d’ordre médical le justifiant.

Le déroulement des contrôles

L’assurance maladie procède à la surveillance du salarié en arrêt de travail, elle a le pouvoir de supprimer les indemnités journalières en cas de fraude. De plus, des visites de contrôle sous l’initiative de l’employeur peuvent être faites par l’intermédiaire de sociétés spécialisées.

La CPAM du salarié est informée par le médecin s’il estime que l’arrêt de travail du salarié est injustifié ou si les examens n’ont pu être réalisés à cause d’un refus ou d’une absence. Ensuite la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières ou décider de procéder à un nouvel examen médical. La décision de l’assurance maladie peut être contestée. L’employeur quant à lui peut suspendre le versement des indemnités complémentaires dans le cas où la visite de contrôle n’a pas été effectuée. Par contre, l’employeur ne peut pas obliger le salarié à effectuer une visite de contrôle au salarié si ce dernier ne bénéficie pas d’indemnités complémentaires.

Le montant des indemnités journalières

Dans le secteur privé

La sécurité sociale octroie des indemnités au salarié en arrêt-maladie et leurs montants sont calculés en fonction du salaire. Le paiement de ces indemnités se fait après un délai de carence de trois jours et pour une durée qui n’excède pas 360 jours.

Pour être bénéficiaire, il faut avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des trois mois avant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le Smic horaire (11439,05€ brut pour cette année 2023) au cours des six mois passés. Ces indemnités correspondront à la moitié du salaire retenu dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur. En prenant en compte l’ancienneté, un maintien de salaire total ou partiel versé par l’employeur peut s’ajouter à ce montant.

Dans la fonction publique

Le traitement indiciaire est versé en intégralité durant les trois premiers mois après un délai de carence d’un jour. Toutefois, certaines primes sont suspendues. Par la suite, durant les neuf mois suivants, il est réduit de moitié.

Prolongation d’un arrêt maladie

Pour la prolongation d’un arrêt maladie, cela doit être prescrit par le médecin ayant ordonné l’arrêt initial ou par le médecin traitant. Selon les dispositions légales ( L 162-4-4 et R162-1-9-1 CSS), cette prolongation peut également provenir d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticien hospitalier. Les règles concernant l’envoi et les obligations à respecter sont les mêmes que pour l’arrêt maladie initial.

La durée limite de l’arrêt de travail, en prenant en compte les prolongations, est de trois ans maximum.